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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

En vigueur depuis le 1er novembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service GestionPark (ci-après « le Service »), application SaaS de gestion locative de boxs de stockage, éditée par Florent Maurice (ci-après « l'Éditeur »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

2. Description du service

GestionPark est une application accessible via navigateur web, conçue pour aider les propriétaires de boxs de stockage à gérer leurs locations, paiements, locataires et documents. Le Service comprend notamment :

  • Tableau de bord multi-biens en temps réel
  • Import de relevés bancaires CSV et rapprochement automatique
  • Suivi des loyers et alertes impayés
  • Génération de quittances PDF
  • Gestion des dossiers locataires et documents

3. Accès au service et inscription

L'accès au Service est réservé aux professionnels et particuliers (propriétaires bailleurs) majeurs disposant de la capacité juridique. L'utilisateur crée un compte personnel avec son adresse e-mail et un mot de passe. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Toute inscription donne accès à une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement, sans renseignement obligatoire de coordonnées bancaires.

4. Plans tarifaires et abonnement

À l'issue de la période d'essai, deux formules sont proposées :

  • Essentiel : 9,90 € / mois (ou 99 € / an) — jusqu'à 30 boxs.
  • Pro : 24,90 € / mois (ou 249 € / an) — boxs illimités + connexion bancaire DSP2.

Les prix sont en euros TTC. L'abonnement est prélevé automatiquement via Stripe à la date anniversaire. En cas de souscription annuelle, un prorata peut s'appliquer si le plan est modifié en cours de période.

5. Rétractation et résiliation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement payant pour exercer son droit de rétractation, sauf si le Service a déjà été pleinement utilisé pendant cette période.

La résiliation est possible à tout moment depuis l'espace « Mon compte > Facturation ». L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est accordé après la date de renouvellement.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément à sa destination ;
  • Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
  • Respecter la réglementation applicable au traitement des données personnelles de ses locataires (RGPD) ;
  • Ne pas céder ses identifiants à des tiers.

7. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques. L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'interruptions ponctuelles ni de pertes de données liées à une défaillance technique indépendante de sa volonté.

8. Propriété intellectuelle

L'Éditeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (code source, design, marque « GestionPark »). L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de son abonnement.

9. Limitation de responsabilité

GestionPark est un outil d'aide à la gestion. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations affichées. La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des abonnements payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

10. Données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité.

11. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. L'utilisateur sera informé par e-mail de tout changement substantiel. L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour tout litige de consommation, vous pouvez recourir à la médiation : Commission Européenne de règlement en ligne des litiges — ec.europa.eu/consumers/odr.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@gestion-park.fr